Réforme des retraites : chômage, service militaire, formation… les réponses de nos experts à vos questions

La réforme des retraites sera prochainement débattue à l’Assemblée. D’ici là, les interrogations restent nombreuses. Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez. Ces dernières sont susceptibles d’évoluer en même temps que l’avancée de la réforme.

Décote, chômage, enfant, pénibilité… Alors que le gouvernement a présenté ce lundi 23 janvier en Conseil des ministres la très clivante réforme des retraites, Magalie Brunel Responsable du réseau des agences retraite, Oum-Kaltoum Chebraoui, responsable de l’Animation qualité à la * Carsat Languedoc-Roussillon et Philippe Villemus, professeur et docteur en Sciences de Gestion à Sup de Co Montpellier ont répondu aux questions des lecteurs de Midi Libre.

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Oum-Kaltoum Chebraoui, responsable de l’animation qualité au sein du épartement management de la mualité à la Carsat Languedoc-Roussillon et Magalie Brunel, responsable du réseau des agences retraite de Carsat Languedoc-Roussillon.
Oum-Kaltoum Chebraoui, responsable de l’animation qualité au sein du épartement management de la mualité à la Carsat Languedoc-Roussillon et Magalie Brunel, responsable du réseau des agences retraite de Carsat Languedoc-Roussillon.
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Philippe Villemus est professeur et docteur en Sciences de Gestion à Sup de Co Montpellier.
Philippe Villemus est professeur et docteur en Sciences de Gestion à Sup de Co Montpellier.
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Décote, pénibilité… le cas des carrières longues

Concernant les conditions d’accès aux carrières longues en fonction de l’âge de début de carrière, combien de trimestres sont nécessaires ?

Si vous avez commencé à travailler jeune, et que vous avez eu une carrière longue, vous pouvez être concerné(e) par un départ anticipé et obtenir votre retraite :

– à partir de 58 ans si vous avez commencé avant 16 ans.

– à partir de 60 ans si vous avez commencé avant 18 ans.

– à partir de 61 ans et 3 mois si vous avez commencé avant 20 ans. Il faut : avoir cotisé 5 trimestres avant la fin de l’année de vos 16, 18 ou 20 ans selon les cas (4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre d’une année) et réunir un nombre minimum de trimestres qui proviennent principalement des périodes travaillées.

La retraite pour carrière longue est elle aussi calculée au taux maximum de 50 %.

Pour la nouvelle réforme des retraites anticipées sera-t-il possible de partir en “carrière très longue” en ayant cotisé 10 trimestres avant ces 20 ans ?

Le dispositif de départ à la retraite en carrière longue sera adapté. Vous pouvez effectuer une simulation de votre âge de départ à la retraite sur le simulateur.

Je suis infirmière anesthésiste à Montpellier. Je suis née en 1963. Passée en catégorie sédentaire en 2011 je gardais le bénéfice de pouvoir partir à la retraite à 60 ans. Je pouvais partir en décembre 2024 avec 168 trimestres et donc pas de décote. Mais quid aujourd’hui si la réforme passe ?

Si vous êtes né(e) à partir du 1er septembre 1961, vous êtes concerné par le projet de réforme, concernant le dispositif de départ à la retraite en carrière longue celui-ci sera adapté.

À l’heure actuelle, les contours de la réforme pour le dispositif “carrière longue” ne sont pas complètement définis.

J’ai travaillé chaque été dès l’âge de 16 ans, parfois deux mois, un mois, et ce jusqu’à mes 22 ans. Est-ce que cela peut compter dans le calcul de mon départ à la retraite ?

La validation de vos trimestres d’activité dépend des sommes sur lesquelles vous avez cotisé et non de votre durée de travail. Pour valider un trimestre, vous devez avoir cotisé sur un montant minimum.

Ainsi, même vos emplois saisonniers ou stages rémunérés peuvent être pris en compte et vous créer des droits à la retraite.

Je ne fais pas un métier considéré comme “pénible” et j’aimerais poursuivre mon activité au-delà de 64 ans. Mon employeur peut-il s’y opposer ? Est-ce que cela va me permettre d’augmenter ma pension de retraite même si j’ai atteint les 43 années de cotisation à 64 ans ?

Le montant de votre retraite est augmenté si vous continuez de travailler alors que vous avez atteint l’âge légal et que vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour partir au taux maximum. C’est ce que l’on appelle la surcote.

Depuis le 1er janvier 2010, la mise à la retraite d’office par l’employeur est repoussée à l’âge de 70 ans. Avant 70 ans, le départ à la retraite relève du seul choix du salarié, l’employeur ne peut s’opposer à ce qu’il poursuive son activité au-delà de l’âge du taux plein.

Je travaille dans la fonction publique en tant qu’adjoint technique, ai-je droit au compte pénibilité ?

Actuellement, le compte prévention pénibilité concerne les salariés affiliés au régime général ou au régime agricole. Ceux sous contrat de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs, sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

Le projet de réforme prévoit un élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits.

Maternité, maladie… les cas personnels

Quel est l’impact d’une longue maladie sur la retraite future d’un travailleur ?

Les périodes d’invalidité et/ou de maladie vous permettent de valider des trimestres assimilés sur votre compte individuel. Si votre état de santé ne vous permet plus de travailler à 62 ans, le médecin-conseil étudiera la possibilité de vous reconnaître inapte au travail.

La retraite pour inaptitude sera toujours de 62 ans au taux maximum (ou taux plein), même en cas de réforme des retraites. Pas de report prévu.

Est-ce qu’en congé maternité et ou parental je continue à cotiser des trimestres ?

Pendant vos périodes de maternité ou de congé pour adoption, si vous êtes assuré social, ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite.

  • naissance avant 2014 : le trimestre civil de l’accouchement est validé ;
  • naissance à partir de 2014 : un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours d’indemnités journalières au titre de la maternité

Pour les congés de maternité débutant à partir de 2012, les indemnités journalières de l’assurance maternité servies à compter du 01/01/2012 sont prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen

Congé parental : le parent qui a obtenu un congé parental d’éducation a droit à une majoration de sa durée d’assurance égale à la durée effective de ce congé. Pour le même enfant, il ne peut pas cumuler cette majoration avec les majorations de durée d’assurance maternité, adoption et éducation.

Combien de trimestres “vaut” un enfant ?

4 trimestres de maternité et 4 trimestres d’éducation soit 8 au total.

Chômage, service civique… les autres cas

Service civique et service militaire sont-ils comptabilisés ?

Le service militaire est comptabilisé. Pour le service civique, oui s’il a été effectué avant 2014. S’il a été effectué après, cela dépend des revenus perçus et la règle du régime général s’applique.

J’ai travaillé à l’étranger, est-ce que ça compte pour la retraite ?

Cela dépend si vous étiez détaché par une entreprise française qui a cotisé pour vous et donc, oui vos trimestres à l’étranger comptent. Sinon, cela dépend du pays dans lequel vous avez travaillé et des accords signés entre ce pays et la France.

Je touche la pension de réversion de mon défunt mari et je vais bientôt être en retraite. Me sera-t-il possible de cumuler réversion et retraite ?

Oui, vous pouvez cumuler les deux.

La formation compte-t-elle dans le calcul de la retraite ?

Les cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue, non rémunérés ou rémunérés par l’Etat ou la Région, sont prises en charge par l’Etat ou la Région. Elles sont calculées au taux de droit commun sur un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est pris en compte pour la retraite au même titre qu’un salaire.

Est-ce que je cotise si je suis au chômage ?

Au régime général, les périodes de chômage sont assimilées à des trimestres d’assurance. Il est validé autant de trimestres assimilés que l’assuré réunit deux fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de 4 trimestres. Ces périodes ne donnent pas lieu à versement de cotisations sur votre compte individuel.

Peut-on donner ou recevoir des trimestres à autrui ?

Non, à ce jour le don de retraite n’est pas possible.

Quelles sont les conditions à remplir pour un départ anticipé ?

4 à 5 trimestres cotisés avant la fin de l’année civile de vos 20 ans + 168 trimestres cotisés.

L’invalidité est retenue pour le calcul du départ en retraite anticipée uniquement à hauteur de 2 trimestres cotisés. Si vous êtes né à partir du 1er septembre 1961, vous êtes concerné par la réforme. 

Qu’est-ce que cette réforme change pour les conditions d’obtention de la retraite progressive ?

Les conditions sont assouplies pour le privé et élargies au public.

Est-ce que la minoration temporaire du régime complémentaire Agirc-Arrco est reconduite ou supprimée ? Ou modifiée ?

La minoration temporaire est maintenue à ce jour.

Quid de la pension minimale ?

Si, à l’heure actuelle, les contours de la réforme pour le dispositif des 1 200 € ne sont pas complètement défini et que le montant n’est donc pas encore confirmé, quelques questions ont trouvé leurs réponses.

Que fera le gouvernement pour les petites retraites de moins de 800 € dont les personnes ont été en invalidité une partie de leur vie, auront-elles 1 200 euros ou resteront-elles avec 750 € avec leur handicap ?

Avec le projet de réforme, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85 % du SMIC net (1 200 € bruts/mois).

Actuellement les périodes d’invalidités sont considérées comme des périodes assimiliées et non cotisées.

En fonction de votre situation, l’allocation solidarité aux personnes âgées permet de porter les ressources d’un retraité à un montant minimum et sous condition de ressources.

Son montant est de 961,08 € pour une personne seule et de 1 492,08 € pour un couple.

Est-ce que la retraite minimum à 1 200 € ne concernerait que le régime de base ou correspond à la somme base + complémentaire ?

On parle bien d’une pension globale, retraite de base + complémentaire. 1 200 € brut avant prélèvement obligatoire (CSG).

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* La Carsat gère le compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Elle recueille auprès des entreprises de la région les informations relatives à leur carrière.